TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 20 février 2004
- ECLI
- ECLI:EU:T:2004:53
- Date
- 20 février 2004
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörstainstansrättens beslut (femte avdelningen) den 20 februari 2004.#Graham French m.fl. mot Europeiska unionens råd och Europeiska kommissionen.#Ansökan genom vilken talan anhängiggjorts - Formkrav - Uppenbart att talan skall avvisas - Skadeståndstalan.#Mål T-319/03.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 20 février 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2004:53
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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