TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 16 mars 2005
- ECLI
- ECLI:EU:T:2005:103
- Date
- 16 mars 2005
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal General (Sala Segunda) de 16 de marzo de 2005.#Fabio Andrés Ricci contra Comisión Europea.#Asunto T-329/03.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 16 mars 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2005:103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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