TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 17 mars 2005
- ECLI
- ECLI:EU:T:2005:108
- Date
- 17 mars 2005
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Πρωτοδικείου (τρίτο τμήμα) της 17ης Μαρτίου 2005.#Isabella Scippacercola κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Πρόσβαση στα έγγραφα των θεσμικών οργάνων - Άρθρο 4, παράγραφος 5, του κανονισμού (EΚ) 1049/2001.#Υπόθεση T-187/03.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 17 mars 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2005:108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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