TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 12 avril 2005
- ECLI
- ECLI:EU:T:2005:123
- Date
- 12 avril 2005
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudu prvního stupně (prvního senátu) ze dne 12. dubna 2005. # Giorgio Lebedef proti Komisi Evropských společenství. # Úředníci - Přípustnost. # Věc T-191/02.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 12 avril 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2005:123
Données disponibles
- Texte intégral
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