TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 11 mai 2005
- ECLI
- ECLI:EU:T:2005:170
- Date
- 11 mai 2005
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal General (Sala Tercera) de 11 de mayo de 2005.#CM Capital Markets Holding, SA contra Oficina de Propiedad Intelectual de la Unión Europea.#Asunto T-390/03.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 11 mai 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2005:170
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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