TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 9 juin 2005
- ECLI
- ECLI:EU:T:2005:213
- Date
- 9 juin 2005
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEsimese Astme Kohtu määrus (kolmas koda), 9. juuni 2005.#Helm Düngemittel GmbH versus Euroopa Ühenduste Komisjon.#Toiduabi - Tarnetagatise osaline arestimine - Arestitud summa tagastamise taotlus - Vahekohtuklausel - Tühistamishagi - Vastuvõetamatus.#Kohtuasi T-265/03.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 9 juin 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2005:213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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