TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 30 juin 2005
- ECLI
- ECLI:EU:T:2005:265
- Date
- 30 juin 2005
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of First Instance (Fifth Chamber) of 30 June 2005.#Eugénio Branco, Ldª v Commission of the European Communities.#European Social Fund - Reduction of financial assistance - Subcontracting - Acquired rights - Reasonable time.#Case T-347/03.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 30 juin 2005
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2005:265
Données disponibles
- Texte intégral
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