TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 6 avril 2006
- ECLI
- ECLI:EU:T:2006:109
- Date
- 6 avril 2006
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 6 avril 2006.#Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Aides d'État - Lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Nécessité des aides.#Affaire T-17/03.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 6 avril 2006.#Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Aides d'État - Lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Nécessité des aides.#Affaire T-17/03.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 6 avril 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2006:109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel