TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 13 janvier 2006
- ECLI
- ECLI:EU:T:2006:11
- Date
- 13 janvier 2006
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePirmās instances tiesas rīkojums (trešā palāta) 2006. gada 13. janvārī.#IPK-München GmbH pret Eiropas Kopienu Komisiju.#Tiesvedība - Tiesāšanās izdevumu noteikšana.#Lieta T-331/94 DEP.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 13 janvier 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2006:11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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