TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 8 juin 2006
- ECLI
- ECLI:EU:T:2006:153
- Date
- 8 juin 2006
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleWyrok Sądu Pierwszej Instancji (w składzie jednego sędziego) z dnia 8 czerwca 2006 r.#Orlando Pérez-Díaz przeciwko Komisji Wspólnot Europejskich.#Sprawa T-156/03.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 8 juin 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2006:153
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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