TRIBUNAL_UE — 20 juin 2006
- ECLI
- ECLI:EU:T:2006:165
- Date
- 20 juin 2006
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 20 juin 2006.#République hellénique contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Dépenses exclues du financement communautaire - Stockage public du riz - Force majeure - Produits transformés à base de fruits et légumes - Aide aux plus démunis - Programme de restructuration dans le secteur des fruits et légumes - Corrections forfaitaires - Délai de 24 mois.#Affaire T-251/04.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 20 juin 2006.#République hellénique contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Dépenses exclues du financement communautaire - Stockage public du riz - Force majeure - Produits transformés à base de fruits et légumes - Aide aux plus démunis - Programme de restructuration dans le secteur des fruits et légumes - Corrections forfaitaires - Délai de 24 mois.#Affaire T-251/04.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 20 juin 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2006:165
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel