TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 1 février 2006
- ECLI
- ECLI:EU:T:2006:40
- Date
- 1 février 2006
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the General Court (Fourth Chamber) of 1 February 2006.#Elisabetta Dami v European Union Intellectual Property Office.#Joined Cases T-466/04 and T-467/04.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 1 février 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2006:40
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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