TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 8 mars 2006
- ECLI
- ECLI:EU:T:2006:69
- Date
- 8 mars 2006
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle2006 m. kovo 8 d. Pirmosios instancijos teismo (antroji išplėstinė kolegija) nutartis.#Service station V/H J. P. Veger prieš Europos Bendrijų Komisiją.#Ieškinys - Formos reikalavimai - Akivaizdus ieškinio nepriimtinumas.#Byla T-238/99.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 8 mars 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2006:69
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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