TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 24 mars 2006
- ECLI
- ECLI:EU:T:2006:94
- Date
- 24 mars 2006
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle2006 m. kovo 24 d. Pirmosios instancijos teismo pirmininko nutartis.#Sumitomo Chemical Agro Europe SAS ir Philagro France SAS prieš Europos Bendrijų Komisiją.#Laikinųjų apsaugos priemonių taikymas - Direktyva 91/414/EEB - Priimtinumas.#Byla T-454/05 R.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 24 mars 2006
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2006:94
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA