TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 10 mai 2007
- ECLI
- ECLI:EU:T:2007:130
- Date
- 10 mai 2007
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 mai 2007.#Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.#Pêche - Règlement (CE) nº 494/2002 - Conservation des ressources de la mer - Base juridique - Principe de non-discrimination - Obligation de motivation.#Affaire T-99/05.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 mai 2007.#Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes.#Pêche - Règlement (CE) nº 494/2002 - Conservation des ressources de la mer - Base juridique - Principe de non-discrimination - Obligation de motivation.#Affaire T-99/05.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 10 mai 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2007:130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel