TRIBUNAL_UE — 22 mai 2007
- ECLI
- ECLI:EU:T:2007:148
- Date
- 22 mai 2007
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source officielleArrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 22 mai 2007.#Mebrom NV contre Commission des Communautés européennes.#Protection de la couche d'ozone - Importation de bromure de méthyle dans l'Union européenne - Refus d'allouer un quota d'importation pour utilisation critique au titre de l'année 2005 - Recours en annulation - Recevabilité - Mise en œuvre des articles 3, 4, 6 et 7 du règlement (CE) nº 2037/2000 - Confiance légitime - Sécurité juridique.#Affaire T-216/05.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 22 mai 2007.#Mebrom NV contre Commission des Communautés européennes.#Protection de la couche d'ozone - Importation de bromure de méthyle dans l'Union européenne - Refus d'allouer un quota d'importation pour utilisation critique au titre de l'année 2005 - Recours en annulation - Recevabilité - Mise en œuvre des articles 3, 4, 6 et 7 du règlement (CE) nº 2037/2000 - Confiance légitime - Sécurité juridique.#Affaire T-216/05.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 22 mai 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2007:148
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel