TRIBUNAL_UE — 23 mai 2007
- ECLI
- ECLI:EU:T:2007:151
- Date
- 23 mai 2007
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 23 mai 2007.#The Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demandes de marques communautaires tridimensionnelles - Tablettes carrées blanches avec un dessin floral de couleur - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Absence de caractère distinctif.#Affaires jointes T-241/05, T-262/05 à T-264/05, T-346/05, T-347/05, T-29/06 à T-31/06.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 23 mai 2007.#The Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demandes de marques communautaires tridimensionnelles - Tablettes carrées blanches avec un dessin floral de couleur - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Absence de caractère distinctif.#Affaires jointes T-241/05, T-262/05 à T-264/05, T-346/05, T-347/05, T-29/06 à T-31/06.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 23 mai 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2007:151
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel