TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 15 février 2007
- ECLI
- ECLI:EU:T:2007:52
- Date
- 15 février 2007
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza del Tribunale (Quinta Sezione) del 15 febbraio 2007.#Indorata-Serviços e Gestão, Ldª contro Ufficio dell’Unione europea per la proprietà intellettuale.#Causa T-204/04.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 15 février 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2007:52
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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