TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 26 février 2007
- ECLI
- ECLI:EU:T:2007:63
- Date
- 26 février 2007
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance du président du Tribunal de première instance du 26 février 2007.#Sumitomo Chemical Agro Europe SAS contre Commission des Communautés européennes.#Référé - Demande de sursis à exécution - Directive 91/414/CEE - Défaut d'urgence.#Affaire T-416/06 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 26 février 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2007:63
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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