TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 27 février 2007
- ECLI
- ECLI:EU:T:2007:64
- Date
- 27 février 2007
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonanța Tribunalului de Primă Instanță (camera a treia) din data de 27 februarie 2007.#SP Entertainment Development GmbH împotriva Comisiei Comunităților Europene.#Ajutor de stat - Acte ce pot fi atacate - Inadmisibilitate.#Cauza T-44/05.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 27 février 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2007:64
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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