TRIBUNAL_UE — 8 mars 2007
- ECLI
- ECLI:EU:T:2007:80
- Date
- 8 mars 2007
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 8 mars 2007.#France Télécom SA contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Décision ordonnant une inspection - Coopération loyale avec les juridictions nationales - Coopération loyale avec les autorités nationales de concurrence - Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1/2003 - Communication de la Commission sur la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence - Motivation - Proportionnalité.#Affaire T-339/04.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 8 mars 2007.#France Télécom SA contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Décision ordonnant une inspection - Coopération loyale avec les juridictions nationales - Coopération loyale avec les autorités nationales de concurrence - Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1/2003 - Communication de la Commission sur la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence - Motivation - Proportionnalité.#Affaire T-339/04.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 8 mars 2007
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2007:80
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel