TRIBUNAL_UE — 10 avril 2008
- ECLI
- ECLI:EU:T:2008:102
- Date
- 10 avril 2008
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 10 avril 2008.#Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes.#Aides d’État - Directive 2001/81/CE - Mesure nationale établissant un système d’échange de droits d’émission pour les oxydes d’azote - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun - Recevabilité - Avantage - Absence de caractère sélectif de la mesure.#Affaire T-233/04.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 10 avril 2008.#Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes.#Aides d’État - Directive 2001/81/CE - Mesure nationale établissant un système d’échange de droits d’émission pour les oxydes d’azote - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun - Recevabilité - Avantage - Absence de caractère sélectif de la mesure.#Affaire T-233/04.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 10 avril 2008
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2008:102
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel