TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 3 avril 2008
- ECLI
- ECLI:EU:T:2008:91
- Date
- 3 avril 2008
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Tribunal de Primera Instancia (Sala Segunda) de 3 de abril de 2008.#Landtag Schleswig-Holstein contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Recurso de anulación - Acceso a los documentos - Parlamento regional - Falta de capacidad procesal - Inadmisibilidad.#Asunto T-236/06.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 3 avril 2008
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2008:91
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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