TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 3 avril 2009
- ECLI
- ECLI:EU:T:2009:103
- Date
- 3 avril 2009
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEsimese Astme Kohtu presidendi määrus, 3. aprill 2009.#Union des coopératives agricoles des producteurs de tabac de France (UCAPT) versus Euroopa Liidu Nõukogu.#Ajutiste meetmete kohaldamine - Kohaldamise peatamise taotlus - Vorminõuete eiramine - Vastuvõetamatus.#Kohtuasi T-96/09 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 3 avril 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2009:103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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