TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 11 février 2009
- ECLI
- ECLI:EU:T:2009:34
- Date
- 11 février 2009
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Splošnega sodišča (četrti senat) z dne 11. februarja 2009.#Bayern Innovativ - Bayerische Gesellschaft für Innovation und Wissenstransfer mbH proti Urad Evropske unije za intelektualno lastnino.#Zadeva T-413/07.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 11 février 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2009:34
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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