TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 20 février 2009
- ECLI
- ECLI:EU:T:2009:40
- Date
- 20 février 2009
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTribunalens dom (avdelningen för överklaganden) av den 20 februari 2009.#Europeiska kommissionen mot Marli Bertolete m.fl.#Förenade målen T-359/07 P – T-361/07 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 20 février 2009
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2009:40
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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