TRIBUNAL_UE — 19 mars 2010
- ECLI
- ECLI:EU:T:2010:101
- Date
- 19 mars 2010
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 mars 2010.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne.#Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Prestation de services informatiques concernant des systèmes télématiques de contrôle des mouvements des produits soumis à accises - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Consortium soumissionnaire - Recevabilité - Principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence - Critères d’attribution - Principes de bonne administration et de diligence - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-50/05.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 mars 2010.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne.#Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Prestation de services informatiques concernant des systèmes télématiques de contrôle des mouvements des produits soumis à accises - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Consortium soumissionnaire - Recevabilité - Principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence - Critères d’attribution - Principes de bonne administration et de diligence - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-50/05.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 19 mars 2010
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2010:101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel