TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 11 avril 2011
- ECLI
- ECLI:EU:T:2011:153
- Date
- 11 avril 2011
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonanța Tribunalului (camera a șasea) din 11 aprilie 2011.#Département du Gers împotriva Comisiei Europene.#Acțiune în anulare - Mediu și protecția sănătății umane - Produse alimentare și furaje modificate genetic - Lipsa afectării individuale - Inadmisibilitate.#Cauza T-480/10.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 11 avril 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2011:153
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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