TRIBUNAL_UE — 13 avril 2011
- ECLI
- ECLI:EU:T:2011:168
- Date
- 13 avril 2011
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source officielleArrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 avril 2011.#Deichmann SE contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative représentant un chevron bordé de pointillés - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].#Affaire T-202/09.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 avril 2011.#Deichmann SE contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative représentant un chevron bordé de pointillés - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].#Affaire T-202/09.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 13 avril 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2011:168
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel