TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 3 février 2011
- ECLI
- ECLI:EU:T:2011:25
- Date
- 3 février 2011
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza del Tribunale (Sesta Sezione) del 3 febbraio 2011.#Repubblica italiana contro Commissione europea.#Causa T-205/07.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 3 février 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2011:25
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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