TRIBUNAL_UE — 3 février 2011
- ECLI
- ECLI:EU:T:2011:28
- Date
- 3 février 2011
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 février 2011.#Gühring OHG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Examen d’office des faits - Article 76, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement nº 207/2009.#Affaires T-299/09 et T-300/09.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 février 2011.#Gühring OHG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune genêt et gris argent - Demande de marque communautaire consistant en une combinaison des couleurs jaune ocre et gris argent - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Examen d’office des faits - Article 76, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement nº 207/2009.#Affaires T-299/09 et T-300/09.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 3 février 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2011:28
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel