TRIBUNAL_UE — 17 février 2011
- ECLI
- ECLI:EU:T:2011:42
- Date
- 17 février 2011
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 février 2011.#Fédération internationale de football association (FIFA) contre Commission européenne.#Radiodiffusion télévisuelle - Article 3 bis de la directive 89/552/CEE - Mesures prises par le Royaume de Belgique concernant les événements d’importance majeure pour la société belge - Coupe du monde de football - Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit communautaire - Motivation - Articles 43 CE et 49 CE - Droit de propriété.#Affaire T-385/07.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 février 2011.#Fédération internationale de football association (FIFA) contre Commission européenne.#Radiodiffusion télévisuelle - Article 3 bis de la directive 89/552/CEE - Mesures prises par le Royaume de Belgique concernant les événements d’importance majeure pour la société belge - Coupe du monde de football - Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit communautaire - Motivation - Articles 43 CE et 49 CE - Droit de propriété.#Affaire T-385/07.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 17 février 2011
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2011:42
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel