TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 7 mars 2012
- ECLI
- ECLI:EU:T:2012:110
- Date
- 7 mars 2012
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Tribunalului (Camera întâi extinsă) din 7 martie 2012.#British Aggregates Association împotriva Comisiei Europene.#Ajutoare de stat — Taxa de mediu pe agregate în Regatul Unit — Decizie a Comisiei de a nu ridica obiecții — Avantaj — Caracter selectiv.#Cauza T-210/02 RENV.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 7 mars 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2012:110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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