TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 19 janvier 2012
- ECLI
- ECLI:EU:T:2012:20
- Date
- 19 janvier 2012
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Gerichts (Vierte Kammer) vom 19. Januar 2012.#Deutsche Bahn AG u. a. gegen Europäische Kommission.#Streithilfe – Sprachenregelung – EFTA-Überwachungsbehörde – Vertraulichkeit.#Rechtssache T-289/11.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 19 janvier 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2012:20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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