TRIBUNAL_UE — 2 mars 2012
- ECLI
- ECLI:EU:T:2012:98
- Date
- 2 mars 2012
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source officielleArrêt du Tribunal (première chambre) du 2 mars 2012.#Royaume des Pays-Bas et ING Groep NV contre Commission européenne.#Aide d’État — Secteur financier — Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre — Apport en capital avec option conférée au bénéficiaire de l’aide entre le remboursement ou la conversion des titres — Modification des conditions de remboursement au cours de la procédure administrative — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Lien nécessaire et proportionné entre le montant de l’aide et l’ampleur des mesures destin�es à permettre la compatibilité de l’aide.#Affaires T-29/10 et T-33/10.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 mars 2012.#Royaume des Pays-Bas et ING Groep NV contre Commission européenne.#Aide d’État — Secteur financier — Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre — Apport en capital avec option conférée au bénéficiaire de l’aide entre le remboursement ou la conversion des titres — Modification des conditions de remboursement au cours de la procédure administrative — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Notion d’aide d’État — Avantage — Critère de l’investisseur privé — Lien nécessaire et proportionné entre le montant de l’aide et l’ampleur des mesures destin�es à permettre la compatibilité de l’aide.#Affaires T-29/10 et T-33/10.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 2 mars 2012
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2012:98
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel