TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 7 janvier 2013
- ECLI
- ECLI:EU:T:2013:1
- Date
- 7 janvier 2013
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the General Court (Seventh Chamber) of 7 January 2013.#Alfastar Benelux SA v Council of the European Union.#Actions for failure to act — Action devoid of purpose — No need to adjudicate — Actions for damages — Action manifestly lacking any foundation in law.#Case T‑274/12.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 7 janvier 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2013:1
Données disponibles
- Texte intégral
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