TRIBUNAL_UE — 15 janvier 2013
- ECLI
- ECLI:EU:T:2013:10
- Date
- 15 janvier 2013
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 janvier 2013.#Royaume d’Espagne contre Commission européenne.#FEDER – Réduction d’un concours financier – Aide au programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (2000-2006), concernant la région d’Andalousie (Espagne) – Article 39, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1260/1999 – Délai de trois mois – Directive 93/36/CEE – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché.#Affaire T‑54/11.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 janvier 2013.#Royaume d’Espagne contre Commission européenne.#FEDER – Réduction d’un concours financier – Aide au programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (2000-2006), concernant la région d’Andalousie (Espagne) – Article 39, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1260/1999 – Délai de trois mois – Directive 93/36/CEE – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché.#Affaire T‑54/11.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 15 janvier 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2013:10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel