TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 7 mars 2013
- ECLI
- ECLI:EU:T:2013:105
- Date
- 7 mars 2013
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDigriet tal-Qorti Ġenerali (Il‑Ħames Awla) tas-7 ta’ Marzu 2013.#UOP Ltd vs Il-Kummissjoni Ewropea.#Rikors għal annullament — Għajnuna mill-Istat — Nuqqas ta’ interess individwali — Inammissibbiltà.#Kawża T‑198/09.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 7 mars 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2013:105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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