TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 19 avril 2013
- ECLI
- ECLI:EU:T:2013:203
- Date
- 19 avril 2013
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Općeg suda (sedmo vijeće) od 19. travnja 2013.#Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops) protiv Europska komisija.#Predmet T-51/11.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 19 avril 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2013:203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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