TRIBUNAL_UE — 31 janvier 2013
- ECLI
- ECLI:EU:T:2013:49
- Date
- 31 janvier 2013
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (huitième chambre) du 31 janvier 2013.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#Fonds de cohésion – Réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds à cinq projets concernant la mise en place de certaines lignes du réseau ferroviaire à grande vitesse en Espagne – Délai d’adoption d’une décision – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1386/2002 – Livraisons complémentaires – Travaux ou services complémentaires – Notion de ‘circonstance imprévue’ – Article 20, paragraphe 2, sous e) et f), de la directive 93/38/CEE.#Affaire T‑235/11.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 31 janvier 2013.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#Fonds de cohésion – Réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds à cinq projets concernant la mise en place de certaines lignes du réseau ferroviaire à grande vitesse en Espagne – Délai d’adoption d’une décision – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 – Article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1386/2002 – Livraisons complémentaires – Travaux ou services complémentaires – Notion de ‘circonstance imprévue’ – Article 20, paragraphe 2, sous e) et f), de la directive 93/38/CEE.#Affaire T‑235/11.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 31 janvier 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2013:49
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel