TRIBUNAL_UE — 7 mars 2014
- ECLI
- ECLI:EU:T:2014:106
- Date
- 7 mars 2014
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source officielleOrdonnance du président du Tribunal du 7 mars 2014.#Aluminios Cortizo, SA et Cortizo Cartera, SL contre Commission européenne.#Référé – Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime de leasing fiscal espagnol) – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.#Affaire T‑1/14 R.
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Texte intégral
Ordonnance du président du Tribunal du 7 mars 2014.#Aluminios Cortizo, SA et Cortizo Cartera, SL contre Commission européenne.#Référé – Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime de leasing fiscal espagnol) – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.#Affaire T‑1/14 R.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 7 mars 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2014:106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel