TRIBUNAL_UE — 21 mars 2014
- ECLI
- ECLI:EU:T:2014:141
- Date
- 21 mars 2014
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source officielleArrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 mars 2014.#Hani El Sayyed Elsebai Yusef contre Commission européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al‑Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) nº 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne par suite de son inclusion dans une liste établie par un organe des Nations unies – Comité des sanctions – Inclusion par suite dans l’annexe I du règlement nº 881/2002 – Refus de la Commission de radier cette inclusion – Recours en carence – Droits fondamentaux – Droit d’être entendu, droit à un contrôle juridictionnel effectif et droit au respect de la propriété.#Affaire T‑306/10.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 mars 2014.#Hani El Sayyed Elsebai Yusef contre Commission européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al‑Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) nº 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne par suite de son inclusion dans une liste établie par un organe des Nations unies – Comité des sanctions – Inclusion par suite dans l’annexe I du règlement nº 881/2002 – Refus de la Commission de radier cette inclusion – Recours en carence – Droits fondamentaux – Droit d’être entendu, droit à un contrôle juridictionnel effectif et droit au respect de la propriété.#Affaire T‑306/10.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 21 mars 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2014:141
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel