TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 8 janvier 2014
- ECLI
- ECLI:EU:T:2014:166
- Date
- 8 janvier 2014
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUnionin yleisen tuomioistuimen presidentin määräys 8 päivänä tammikuuta 2014. # Stichting Sona ja Nao NV vastaan Euroopan komissio. # Asia T-505/13 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 8 janvier 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2014:166
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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