TRIBUNAL_UE — 23 janvier 2014
- ECLI
- ECLI:EU:T:2014:26
- Date
- 23 janvier 2014
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Question juridique
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Solution
source officielleARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 23 janvier 2014.#Commission européenne contre BO.#Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – Remboursement des frais de transport – Frais de transport pour raisons linguistiques – Article 19, paragraphe 2, de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes – Titre II, chapitre 12, point 2.5, des directives générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux.#Affaire T‑174/13 P.
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Texte intégral
ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 23 janvier 2014.#Commission européenne contre BO.#Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – Remboursement des frais de transport – Frais de transport pour raisons linguistiques – Article 19, paragraphe 2, de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes – Titre II, chapitre 12, point 2.5, des directives générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux.#Affaire T‑174/13 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 23 janvier 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2014:26
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel