TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 4 février 2014
- ECLI
- ECLI:EU:T:2014:57
- Date
- 4 février 2014
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Tribunal General (Juez de medidas provisionales) de 4 de febrero de 2014. # Serco Belgium y otros contra Comisión Europea. # Asunto T-644/13 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 4 février 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2014:57
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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