TRIBUNAL_UE — 6 février 2014
- ECLI
- ECLI:EU:T:2014:62
- Date
- 6 février 2014
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014.#Arkema France et CECA SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Durée de l’infraction – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction – Demande de réformation – Montant des amendes – Durée des infractions – Pouvoirs de pleine juridiction.#Affaires jointes T-23/10 et T-24/10.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014.#Arkema France et CECA SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Durée de l’infraction – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction – Demande de réformation – Montant des amendes – Durée des infractions – Pouvoirs de pleine juridiction.#Affaires jointes T-23/10 et T-24/10.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 6 février 2014
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2014:62
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel