TRIBUNAL_UE — 19 mars 2015
- ECLI
- ECLI:EU:T:2015:164
- Date
- 19 mars 2015
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 mars 2015.#City Cycle Industries contre Conseil de l'Union européenne.#Dumping – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Contournement – Défaut de coopération – Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Accès au dossier.#Affaire T-413/13.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 mars 2015.#City Cycle Industries contre Conseil de l'Union européenne.#Dumping – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Contournement – Défaut de coopération – Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Accès au dossier.#Affaire T-413/13.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 19 mars 2015
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2015:164
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel