TRIBUNAL_UE — 29 février 2016
- ECLI
- ECLI:EU:T:2016:110
- Date
- 29 février 2016
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016.#Deutsche Bahn AG e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Éléments de preuve contenus dans une demande d’immunité – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Règles déontologiques relatives à une obligation de loyauté et à une interdiction de double représentation – Obligations fiduciaires – Imputabilité du comportement infractionnel – Choix des sociétés – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Coopération – Immunité partielle d’amende – Pleine juridiction – Transaction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.#Affaire T-267/12.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016.#Deutsche Bahn AG e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Fixation des prix – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final – Éléments de preuve contenus dans une demande d’immunité – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Règles déontologiques relatives à une obligation de loyauté et à une interdiction de double représentation – Obligations fiduciaires – Imputabilité du comportement infractionnel – Choix des sociétés – Amendes – Proportionnalité – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Coopération – Immunité partielle d’amende – Pleine juridiction – Transaction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.#Affaire T-267/12.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 29 février 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2016:110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel