TRIBUNAL_UE — 29 février 2016
- ECLI
- ECLI:EU:T:2016:112
- Date
- 29 février 2016
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source officielleArrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016.#UTi Worldwide, Inc. e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final des services – Erreurs d’appréciation – Preuve – Affectation du commerce entre États membres – Effet sensible sur la concurrence – Montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Proportionnalité – Responsabilité solidaire – Pleine juridiction.#Affaire T-264/12.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 février 2016.#UTi Worldwide, Inc. e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Services de transit aérien international – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Surtaxes et mécanismes de tarification ayant une incidence sur le prix final des services – Erreurs d’appréciation – Preuve – Affectation du commerce entre États membres – Effet sensible sur la concurrence – Montant de l’amende – Gravité de l’infraction – Proportionnalité – Responsabilité solidaire – Pleine juridiction.#Affaire T-264/12.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 29 février 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2016:112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel