TRIBUNAL_UE — 18 février 2016
- ECLI
- ECLI:EU:T:2016:86
- Date
- 18 février 2016
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 février 2016.#Mahmoud Jannatian contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission – Recours en annulation – Non-lieu à statuer – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice moral.#Affaire T-328/14.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 février 2016.#Mahmoud Jannatian contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission – Recours en annulation – Non-lieu à statuer – Responsabilité non contractuelle – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Préjudice moral.#Affaire T-328/14.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Non-Lieu À Statuer
- Date
- 18 février 2016
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2016:86
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel